Entre la Société CAROLINE ANDREONI SASU
au Capital Social de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,
sous le numéro SIRET 804 659 456 00029, représentée par Mme Caroline Andréoni en qualité de Présidente,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
La personne physique ou morale procédant à l’achat de la prestation de la société,
Ci-après, « l’Acheteur » « l’acquéreur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente fixent les termes du contrat passé entre la Méthode MCA en ligne proposée par Caroline Andréoni SASU, incluant les contenus pédagogiques, les supports numériques, les éventuels Lives d’accompagnement collectif et l’accès à la communauté privée. Exclusivement commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://mca.carolineandreoni.com/presentation).
La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site mentionné ci-dessus.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le programme est ouvert aux particuliers comme aux professionnels. Certaines dispositions légales, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation, s'appliquent uniquement aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de programmes d'apprentissage, de contenus pédagogiques numériques, de ressources téléchargeables, de sessions d'échanges collectives en direct, de l'accès à une communauté privée, ainsi que de toute prestation proposée par le Vendeur. Elles font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
En passant commande, l'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptés.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://mca.carolineandreoni.com/presentation)
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il contracte.
L’acheteur, ayant pris connaissances des prestations proposées, de leurs caractéristiques et de leurs contraintes, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tel qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur les prestations faisant l’objet de sa commande.
ARTICLE 2 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros TTC. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Pour régler sa commande l’acheteur peut régler par carte bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le paiement peut également être effectué par virement bancaire. À titre exceptionnel, le Vendeur peut accepter un règlement en plusieurs échéances. Le paiement fractionné constitue une simple facilité de règlement du prix et non un abonnement.
En cas de paiement échelonné, le paiement doit intervenir au plus tard 14 jours avant le début du programme.
Des frais de dossier d’un montant de 70 euros sont appliqués sur toutes les commandes payées en plusieurs échéances. La Société se réserve la possibilité de modifier le montant des frais à tout moment pour l’avenir. Ces frais fixes correspondent au traitement du paiement fractionné et restent acquis à la Société quel que soit le motif. En cas de remboursement pour un motif exceptionnel ces frais fixes sont conservés par la Société.
En cas de défaut, de rejet ou de retard de paiement d'une échéance, CAROLINE ANDREONI SASU se réserve le droit de suspendre immédiatement et/ou de résilier l'accès au programme MCA, à la plateforme, à la communauté, aux Lives, aux masterclass, aux replays ainsi qu'à l'ensemble des contenus et ressources associés jusqu'à régularisation de la situation.
Méthode MCA et accompagnement collectif de 3 mois
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il comprend un accès à la plateforme pendant une durée de trois (3) mois, permettant le visionnage des modules, l'accès aux ressources mises à disposition ainsi que la participation aux sessions d'accompagnement collectif prévues dans le programme.
Accès à la communauté MCA après 3 mois
À l'issue de la période initiale de trois (3) mois, le Client pourra, s'il le souhaite, conserver son accès à la communauté privée hébergée sur la plateforme Skool via un abonnement distinct. Cet abonnement est proposé au tarif de dix-neuf euros toutes taxes comprises (19 € TTC) par mois. Cet abonnement est facultatif, indépendant de l'achat de la méthode MCA et n'est pas inclus dans le prix initial du programme.
Le maintien dans la communauté via cet abonnement permet au Client de conserver l'accès aux contenus pédagogiques disponibles sur la plateforme, aux ressources, aux replays, aux espaces d'échanges entre membres ainsi qu'aux contenus et informations complémentaires qui pourront être partagés par CAROLINE ANDREONI SASU dans le cadre de l'animation de la communauté. Cet abonnement ne garantit toutefois ni la reconduction de la session initiale, ni l'organisation d'un programme d'accompagnement spécifique, ni un suivi personnalisé des participants.
Les conditions de renouvellement, de facturation et de résiliation de cet abonnement sont précisées au moment de la souscription. L'abonnement est souscrit pour des périodes mensuelles successives et peut être résilié à tout moment pour les échéances futures.
ARTICLE 3 - Conclusion du contrat en ligne
Le contrat en ligne respecte les dispositions de l'article 1127-1 du Code civil.
ARTICLE 4 - Produits et services
Le programme MCA est une méthode principalement dispensée en ligne et accessible à distance depuis tout pays disposant d'une connexion internet permettant l'accès aux contenus numériques.
Selon l'offre souscrite, la Méthode MCA comprend notamment :
des modules vidéo accessibles en ligne ;
des ressources pédagogiques ;
des templates et documents pratiques au métier ;
des sessions d'accompagnement collectif ;
un accès à une communauté privée pendant la durée d'accompagnement collectif soit 3 mois, puis, le cas échéant, la possibilité de poursuivre l'accès via un abonnement distinct dont les conditions sont précisées dans les présentes CGV.
des interventions d'experts ;
une masterclass organisée en présentiel.
La masterclass en présentiel se déroule à la date, à l'horaire et au lieu communiqués par CAROLINE ANDREONI SASU. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est mise à disposition des participants en replay après sa tenue.
Le contenu pédagogique de cette masterclass est réputé accessible à l'ensemble des participants, qu'ils assistent à l'événement en présentiel ou à distance.
Les participants aux événements présentiels pourront être invités à signer une autorisation distincte relative à l'utilisation de leur image et de leur voix dans le cadre des captations vidéo, photographiques et des replays du programme MCA.
Les caractéristiques essentielles des prestations, leurs prix respectifs ainsi que leur mode d'utilisation sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
ARTICLE 5 - Communauté MCA et espace d’échanges
L'inscription à la Méthode MCA comprend un accès de trois (3) mois à la plateforme communautaire MCA hébergée sur Skool.
Cette plateforme centralise notamment :
les modules vidéo du programme ;
les interviews et contenus pédagogiques ;
les ressources et documents mis à disposition ;
les calendriers des événements ;
les replays ;
les espaces d'échanges entre participants.
Pendant cette période, CAROLINE ANDREONI SASU anime la communauté et peut intervenir pour partager des conseils, retours d'expérience, informations complémentaires ou répondre à certaines questions.
Le Client reconnaît que l'accès à la communauté MCA a pour objet de favoriser les échanges entre participants, le partage d'expériences et la diffusion ponctuelle d'informations complémentaires par CAROLINE ANDREONI SASU.
Cet espace communautaire ne saurait être assimilé à un accompagnement individuel, un coaching personnalisé, une assistance technique permanente ou une prestation de conseil sur mesure.
À l'issue de la période initiale de trois (3) mois, le Client pourra maintenir son accès à la communauté Skool via un abonnement mensuel. Cet abonnement à la communauté est facultatif, indépendant de l'achat initial de la méthode MCA et peut être résilié à tout moment selon les modalités prévues par la plateforme concernée.
CAROLINE ANDREONI SASU ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires, opérations de maintenance, indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à la plateforme Skool ou à tout autre prestataire technique tiers.
Le maintien dans la communauté après la période d'accompagnement ne comprend aucun accompagnement individuel ou collectif supplémentaire, sauf mention contraire explicitement indiquée.
À l'issue de cette période, l'accès aux accompagnements prend fin, même si le Client n'a pas participé à l'ensemble des sessions proposées.
CAROLINE ANDREONI SASU se réserve le droit, pour des raisons d'organisation, de sécurité ou de contraintes indépendantes de sa volonté, de modifier le lieu, la date ou les modalités d'organisation d'une masterclass, notamment en la maintenant exclusivement à distance. Ces adaptations ne pourront donner lieu à remboursement dès lors que le contenu pédagogique demeure accessible aux participants.
ARTICLE 6 - Nature du programme MCA et limites du contenu pédagogique
Les contenus de la Méthode MCA ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable, assurantiel, réglementaire ou technique applicable à une situation particulière. Le programme MCA constitue un programme privé à vocation pédagogique, informative et méthodologique.
Elle ne constitue pas une formation diplômante, certifiante ou qualifiante au sens de la réglementation française de l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle réglementée. La participation au programme ne donne lieu à la délivrance d'aucun diplôme d'État, titre professionnel, certification professionnelle enregistrée au RNCP ou certification reconnue par un organisme public.
Les méthodes, outils, process, modèles de documents, conseils et retours d'expérience présentés dans le cadre du programme sont issus de l'expérience professionnelle et de la pratique de Caroline Andréoni et des intervenants sollicités. Ils sont communiqués à titre pédagogique et ne constituent pas des règles universelles, obligatoires ou applicables à l'ensemble des projets, marchés ou juridictions.
Le Client demeure seul responsable de l'analyse, de l'adaptation et de la mise en œuvre des informations transmises en fonction de son activité, de son environnement professionnel, de son pays d'exercice et de la réglementation applicable. La Méthode MCA ne remplace pas les consultations nécessaires auprès d'architectes, bureaux d'études, maîtres d'œuvre, avocats, experts-comptables, assureurs, organismes de contrôle ou tout autre professionnel compétent lorsque la nature du projet l'exige.
Le Client est responsable de disposer des équipements informatiques, logiciels, matériels et d'une connexion Internet lui permettant d'accéder à la plateforme de formation dans des conditions satisfaisantes.
CAROLINE ANDREONI SASU ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès résultant d'un équipement insuffisant ou d'une mauvaise connexion Internet du Client.
ARTICLE 7 - Intervenants extérieurs
Dans le cadre de la Méthode MCA, CAROLINE ANDREONI SASU pourra faire intervenir différents experts, professionnels ou partenaires extérieurs afin d'enrichir les contenus pédagogiques proposés aux participants.
La nature, la spécialité, le domaine d'expertise, le nombre ainsi que les modalités d'interventions de ces experts sont déterminés librement par CAROLINE ANDREONI SASU en fonction des besoins pédagogiques du programme et peuvent varier d'une session à l'autre.
Les participants reconnaissent qu'aucun intervenant, domaine d'expertise, sujet spécifique ou nombre minimum d'interventions n'est garanti, sauf mention expresse figurant sur la page de vente au moment de l'achat.
En cas d'indisponibilité d'un intervenant annoncé, CAROLINE ANDREONI SASU pourra le remplacer par un autre intervenant de son choix ou adapter le contenu de la session concernée, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, indemnisation ou annulation de l'inscription.
ARTICLE 8 - Conformité
Les prestations proposées respectent les dispositions de l'article L.411-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 - Clause de réserve de propriété
Les produits proposés demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de paiement.
Toutefois, pour les formations en ligne et contenus numériques fournis de manière immédiate, le Client est informé qu’il a la possibilité de renoncer à ce droit de rétractation avant l'expiration de ce délai s'il demande expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Préalablement à l'accès aux contenus, le Client devra compléter et signer un document distinct ou cocher une case dédiée confirmant :
sa demande expresse d'accès immédiat au programme et/ou aux contenus numériques ;
sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation à compter du début de l'exécution de la prestation.
À défaut d'une telle acceptation expresse, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Aucun remboursement ne pourra être demandé après le début de l'exécution de la prestation lorsque le Client aura valablement renoncé à son droit de rétractation dans les conditions ci-dessus.
Lorsque le Client opte pour le paiement en trois (3) échéances, la première échéance est exigible immédiatement lors de la commande. Les deuxième et troisième échéances sont prélevées automatiquement à trente (30) jours et soixante (60) jours à compter de la date de la commande.
Le Client demeure redevable de l'intégralité du prix du programme. La totalité du prix devra être intégralement réglée au plus tard quatorze (14) jours ouvrables avant la date de début du programme. À défaut de paiement complet dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client à la plateforme, aux contenus pédagogiques, aux ressources téléchargeables, aux sessions en direct et à l'ensemble des services proposés jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Cette suspension ou cette résiliation ne dispense en aucun cas le Client de son obligation de régler l'intégralité du prix convenu, même en cas d'arrêt de sa participation, d'absence aux événements, de non-consultation des contenus ou de renonciation à l'utilisation de la plateforme.
ARTICLE 11 - Conditions d'annulation
A l’issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, le client ne peut en aucun cas annuler sa commande. L’intégralité du prix reste définitivement acquise à la Société à l’issue des 14 jours du délai de rétractation sous réserve que le client n’y ait pas expressément renoncé.
ARTICLE 12 - Responsabilité
Le vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité. A cet effet la Société dispose d’une assurance responsabilité professionnelle.
Cependant :
le vendeur ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le client dans le cadre de ses projets personnels ou professionnels
les contenus proposés ont une vocation pédagogique et informative.
le programme MCA constitue une obligation de moyens et non de résultat.
aucun chiffre d'affaires, revenu, volume de clientèle, signature de contrat ou réussite professionnelle ne peut être garanti.
ARTICLE 13 - Confidentialité et communauté
Les échanges, documents, retours d'expérience et informations communiqués par les autres participants au sein de la communauté sont confidentiels et ne peuvent être reproduits ou diffusés à l'extérieur sans l'accord de leurs auteurs.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à tout participant en cas :
de comportement irrespectueux
de partage illégal des contenus
d’atteinte au bon fonctionnement du groupe
Sans remboursement possible.
ARTICLE 14 - Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : CAROLINE ANDRÉONI SASU, 142 rue de Rivoli 75001 Paris +33 (0)1 43 06 33 18
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur territorialement compétent suivant le siège social de la Société qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
ARTICLE 15 - Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. En cas de non-respect de cette clause le vendeur se réserve le droit d’engager une procédure en dommages et intérêts à l’encontre de l’acheteur.
ARTICLE 16 - Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 17 - Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 18 - Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
ARTICLE 19 - Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente
Article 1127-1 du Code civil
L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
L. 411-1 Code de la Consommation
Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.